Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : PRÉSENTATION DES PARTIES
Le présent contrat de prestations de services (ci-après dénommé le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :
Le Client (ci-après dénommé le « Client »), qui est un consommateur ;
Le Prestataire : Mme Nadine Germain, exerçant à l’adresse suivante :
32 rue Saint Exupéry, 19100 Brive-La-Gaillarde, E.I.
Nadine Germain Thérapie immatriculée à l’URSSAF de Corrèze sous le numéro de SIRET 41093600900035 agissant à titre individuel.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le Prestataire et toute personne souhaitant bénéficier des services proposés par celui-ci.
Le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le Prestataire.
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service.

ARTICLE 2 : DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES
Le Client déclare et garantit au Prestataire :
Être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat,
Ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies psychiatriques ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’État reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.
Le Client déclare être informé de la nature des prestations effectuées par le Prestataire et reconnaît que ce dernier a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était important en fonction de ses besoins.
Le Prestataire déclare et garantit au Client être habilité à fournir les prestations de services proposées et être titulaire des certifications appropriées dans les domaines concernés.

ARTICLE 3 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services regroupant quatre disciplines :
Sophrologie,
Massages Lymphatiques,
Conseils en Alimentation Thérapeutique,
et Conseils en Phytothérapie. Ce contrat relève du Code de la consommation.

Les prestations proposées ne visent pas à remplacer un avis ou un traitement médical, et n’ont aucune visée médicale. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire de bien-être et de développement personnel.
Le Client est informé et accepte que ces prestations ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic médical ni au traitement de maladies, mais visent à l’amélioration du bien-être général et de l’équilibre personnel.
Le Prestataire propose deux types de prestations :
Un programme global regroupant plusieurs séances réparties dans les quatre disciplines mentionnées ci-dessus, avec un tarif unique et forfaitaire.
Des séances ponctuelles complémentaires que le Client peut réserver de manière individuelle, sans engagement
à un programme global, avec un règlement à la fin de chaque séance.

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT
Cet article s’applique lorsque le Contrat est conclu à distance (par exemple, par email ou via un site internet) ou hors établissement (par exemple, au domicile du Client). Le Prestataire s’engage à fournir au Client, préalablement à la conclusion du Contrat, toutes les informations légales requises.
Droit de rétractation : Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la signature du Contrat, sauf en cas de prestation exécutée intégralement avant la fin de ce délai. En cas de rétractation, les sommes versées seront remboursées sous 14 jours.

ARTICLE 5 : ENREGISTREMENT DES SEANCES EN TELECONSULTATIONS OU EN PRESENTIEL
1. Consentement de l’enregistrement
Dans le cadre des séances de téléconsultation, le client est informé que les séances peuvent être enregistrées en vidéo. Et en séance en présentiel, il est informé que les séances peuvent l’être en audio. Les enregistrements visent à améliorer la qualité des services proposés et à permettre un suivi personnalisé des échanges.

2. Transmission des enregistrements
À l’issue de chaque séance, les enregistrements vidéo ou audio seront transmises par email au client ou tout autre moyen. Ces enregistrements permettront au client de reproduire les conseils et exercices partagés durant la séance, facilitant ainsi son suivi et son application.

3. Utilisation des enregistrements
Les enregistrements vidéo ou audio sont destinés à un usage personnel et ne peuvent être partagés avec des tiers sans l’accord préalable de Nadine Germain Thérapies. Le client s’engage à ne pas diffuser ces enregistrements sur des plateformes publiques.

4. Protection des données
Les enregistrements seront conservés conformément aux dispositions légales relatives à la protection des données personnelles. Le client a le droit d’accéder, de modifier ou de demander la suppression de ses données conformément à la réglementation en vigueur.

5. Droit d’opposition
Le client a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de la séance. Dans ce cas, il doit en informer Nadine Germain Thérapies avant le début de la consultation.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
Les prestations seront réalisées selon les modalités suivantes :
En cabinet : dans les locaux professionnels du Prestataire,
À distance : par des moyens de communication électroniques,
Hors établissement : par exemple, au domicile du Client,
établissements médicaux
ou lors d’ateliers.
Le Client s’engage à collaborer activement en fournissant les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat, et peut refuser des prestations si elles sortent de son champ de compétences ou si des contre-indications médicales sont présentes.

ARTICLE 7 : RÉSERVATION & ANNULATION
Les réservations peuvent être effectuées par téléphone, par email, ou via le site internet du Prestataire. Le Client peut annuler ou reporter un rendez-vous sans frais en respectant un délai de préavis de 48 heures. Passé ce délai, la prestation sera facturée.
En cas de force majeure ou de contre-indication, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de modifier la prestation, avec remboursement proportionné si nécessaire.

ARTICLE 8 : PRIX ET RÈGLEMENT
Les prestations proposées peuvent être souscrites selon deux formules :
Programme global :
Le programme regroupe plusieurs séances réparties sur les quatre disciplines proposées, au tarif unique et forfaitaire fixé par le Prestataire.
Le tarif en vigueur au jour de la conclusion du Contrat est celui affiché sur le site internet du Prestataire ou communiqué directement au Client.
Le paiement du programme peut se faire en une ou plusieurs fois selon les modalités convenues avec le Prestataire.
Séances ponctuelles :
Le Client a la possibilité de réserver des séances ponctuelles, sans engagement à un programme global.
Chaque séance ponctuelle est facturée individuellement, et le règlement est dû à la fin de la séance.
Le paiement peut se faire en espèces ou par chèque pour les séances en cabinet, ou par chèque, virement bancaire, ou PayPal pour les séances à distance.
Les prix sont exprimés toutes taxes et frais inclus, sauf indication contraire. La prestation n’est pas remboursable par la sécurité sociale, mais une facture peut être fournie pour une éventuelle prise en charge par une complémentaire santé.
En cas de paiement tardif, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 9 : DURÉE
Le Contrat entre en vigueur dès sa signature pour la durée nécessaire à l’exécution des prestations convenues, soit dans le cadre d’un programme global regroupant plusieurs séances, soit éventuellement pour une ou plusieurs séances ponctuelles.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations échangées entre les Parties sont confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins de l’exécution du Contrat. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant cinq ans après la fin du Contrat.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution du Contrat, sauf en cas de faute du Client, d’un tiers, ou de force majeure. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés subis par le Client.

ARTICLE 12 : ASSURANCE
Le Prestataire est couvert par une police d’assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages directs qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement dû à un cas de force majeure. Si un tel cas persiste au-delà de 15 jours, le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties.

ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site internet du Prestataire. Le Client accepte cette politique en signant le Contrat.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE & JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Le présent Contrat est régi par le droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire adhère au service du médiateur AME, 11 place Dauphine, 75001 PARIS (www.mediationconso-ame.com).